Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2025, n° 2025046699
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4 section supplémentaire
- Date
- 25 juin 2025
- Numéro
- 2025046699
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS ANEDILA [Adresse 1] Activité : L'exploitation de centres de remise en forme, sport fitness SPA bien être pilates yoga esthétiques, EMS réflexologie, sophrologie, hypnose, Reiki et toutes méthodes similaires non médicales ; la vente d'articles et de produits de sport, de produits esthétiques, de produits diététiques de produits SPA et de compléments alimentaires ; les activités ou les produits relatifs à l'ami
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 26 septembre 2025, n° 2025054705
- Tribunal des activités économiques de Paris, 26 septembre 2025, n° 2025054715
- Tribunal des activités économiques de Paris, 26 septembre 2025, n° 2025054713
- Tribunal des activités économiques de Paris, 26 septembre 2025, n° 2025054709
- Tribunal des activités économiques de Paris, 26 septembre 2025, n° 2025054722
- Tribunal des activités économiques de Paris, 26 septembre 2025, n° 2025054710
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.