Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juillet 2025, n° 2025048448
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 10 juillet 2025
- Numéro
- 2025048448
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [Q], mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [Q], mandataire judiciaire, Le représentant légal, M. [M] [P], entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : M. [M] [P] [Adresse 1] Inscrit au Répertoire Sirene sous le N° 449 122 522 Activité : Architecte Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 10 octobre 2025. Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la per
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.