Tribunal des activités économiques de Paris, 15 juillet 2025, n° 2025048886

PROCEDURE 1-FAITS & PROCEDURE Par jugement en date du 10/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS à associé unique ABBEAL 790172928 conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et fixé la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 10/08/2025. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débit […] ours de l'audience les parties présentes ont déclaré : * l'administrateur est d'accord pour un renouvellement de la période d'observation pour une période limitée avec la production d'un rapport qui devra expliquer l'inversion du compte courant ; * le mandataire est favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le dirigeant déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le juge commissaire, par avis écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation pour poursuivre les opérations de contestation des créances et la préparation de plans pour les deux sociétés ; * le substitut du procureur de la République est favorable à un renouvellement de 4 mois. En conséquence, Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour déterminer les conditions d'un plan de continuation, Attendu qu'il apparaît nécessaire de limiter ce renouvellement à 4 mois pour clarifier les questions relatives aux comptes courants ; et qu?il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT, Sur le rapport du juge commissaire, Vu l'avis du Procureur. Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de sauvegarde ouvert à l'encontre de la : SAS à associé unique ABBEAL Exerçant une activité de : Programmation informatique Au [Adresse 1] RCS de Paris 790172928 2015802830 P RM [Adresse 1] pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 10/12/2025. Maintient Monsieur Patrick Renouard Juge Commissaire Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [Q] [D], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller. Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [Z] [A], [Adresse 3], mandataire jud