Tribunal des activités économiques de Paris, 8 juillet 2025, n° 2025049785

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Audience publique de vacation
Date
8 juillet 2025
Numéro
2025049785

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 17 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] DETROIT en la personne de Me [P] [H], en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un manque de moyens financiers. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a déclaré s'en rapporter à l'appréciation des juges concernant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle suggère en cas d'ouverture la désignation de Me [S] [M], en qualité de mandataire iudiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS ALDADDY [Adresse 1] Nom commercial : NUS Activité : Vente à distance de vêtements N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821537149 Etablissement - [Adresse 2] Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire. Désigne la SELARL DETROIT en la personne de Me [P] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, leguel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désign
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.