Tribunal des activités économiques de Paris, 20 août 2025, n° 2025050034
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 20 août 2025
- Numéro
- 2025050034
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la trésorerie est garantie jusqu'à la fin de la période d'observation et qu'un plan pourra être présenté dans ce délai, une partie du passif étant remboursable en actions ; Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré : * l'administrateur : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le mandataire judiciaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le dirigeant : se déclare confiant ; * le juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation. M. Pascal Moreau, substitut de la procureure de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation de la période d'observation. Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : [Courriel 1] [Adresse 1] Nom commercial : ACHETER-LOUER Enseigne : RESIDER A [Localité 1] - VIVRE A [Localité 2] - RESIDER A [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6],[Localité 7]X - VIVRE A [Localité 8] Activité : Conseil en communication et en création ; la production, la réalisation, le mailing d'opérations de promotion toutes prestations de services de commercialisation, distribution de supports et objets publicitair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.