Tribunal des activités économiques de Paris, 23 juillet 2025, n° 2025052798

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] ssif s'élève à 145 216,00 euros dont 341 566,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 580 634,00 euros dont 35 000,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle (diminution des appels d'offres pour le développement d'outils numériques à destination des acteurs de l'emploi et de la formation) ; * manque de soutien financier (les demandes de moratoires n'ont pas abouti, une trésorerie fortement contrainte et l'absence de dispositifs de relais financiers disponibles). Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS RICH-ID [Adresse 1] Activité : L'édition de logiciels généraux ou applicatifs à usage professionnel ou domestique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 437897796 Autre établissement : * RCS Bordeaux Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire. Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [A], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne Me [U] [Y], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la pri