Tribunal des activités économiques de Paris, 19 janvier 2026, n° 2025053228
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-2
- Date
- 19 janvier 2026
- Numéro
- 2025053228
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte en date du 10 juin 2025, la SA BANQUE PALATINE a assigné la SAS LONKING FRANCE, Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 03 juillet 2025 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 19 janvier 2026, Attendu qu'à l'audience de ce jour, le conseil de la SA BANQUE PALATINE déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS LONKING FRANCE et conclut en ce sens, La SAS LONKING FRANCE ne s'y oppose pas. Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SA BANQUE PALATINE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LONKING FRANCE. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 19 janvier 2026 où siégeaient : M. Henri de Quatrebarbes, Président présidant l'audience, Mme Annick Moriceau et M. Jean Paciulli, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. La minute du jugement est signée par M. Henri de Q
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.