Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juillet 2025, n° 2025053516

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la Société [V] Investment & Consulting nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Nous relevons qu'un protocole transactionnel a été conclu le 4 juin 2025 entre [V] Investment Consulting et Monsieur [B] [V] d'une part, et [U] et Monsieur [Q] [O] d'autre part, aux termes duquel [U] s'est engagée à payer à la société [V] Investment Consulting la somme de 240.806,00 € au plus tard le 13 juin 2025. Nous relevons qu'à cette date, l'indemnité transactionnelle n'a pas été payée par [U], en violation des stipulations prévues au Protocole. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la Société Civile [U] à payer à la Société de droit espagnol [V] Investment & Consulting, à titre de provision, la somme de 240.806 €, avec intérêts au taux légal à compter du 1 er juillet 2025. Condamnons la Société Civile [U] à payer à la Société de droit espagnol [V] Investment & Consulting la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la Société Civile [U] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,1