Tribunal des activités économiques de Paris, 7 août 2025, n° 2025054795

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 4 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dr […] ecueillies en chambre du conseil que : - la SARL BOULANGERIE PATISSERIE DE L'OPERA COMIQUE emploie un salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 88 000,00 euros. * le passif s'élève à 197 880,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 270 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, estimant que le financement de la période d'observation n'est pas démontré. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL BOULANGERIE PATISSERIE DE L'OPERA COMIQUE [Adresse 1] Activité : boulangerie, pâtisserie, sandwicherie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 498647593 Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire. Désigne la SELARL Lombrail-Teucquam-Truchetet, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code