Tribunal des activités économiques de Paris, 15 décembre 2025, n° 2025055190

Sur ce, le tribunal A titre liminaire, le tribunal rappelle que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n'ont, en ce qu'elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique et, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne méritent, sous cette qualification erronée, aucun examen. Sur la recevabilité HABITAT ECO ENERGIES régulièr […] ser à avoir recours à la force publique, mesure disproportionnée en la matière ; Sur l'indemnité de jouissance En application de l'article 12.6 des conditions générales du Contrat de location, LEASECOM sollicite une indemnité de jouissance à hauteur de 1 220,56 € TTC outre intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2025, à titre d'indemnité de jouissance du Matériel loué conservé indûment. Néanmoins le tribunal relève que HABITAT ECO ENERGIES est condamné dans le présent dispositif au paiement des loyers échus et à échoir, et qu'à ce titre l'indemnité de jouissance dédommagerait un préjudice déjà réparé. * En conséquence, le tribunal déboutera LEASECOM de sa demande d'indemnité de jouissance. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de HABITAT ECO ENERGIES qui succombe. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire valoir ses droits LEASECOM a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera HABITAT ECO ENERGIES à lui payer la somme de 1 000 euros ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Condamne la société HABITAT ECO ENERGIES à payer à la société LEASECOM la somme de 15 486,43 € avec intérêts au taux conventionnel de trois fois le taux légal à compter du 30 janvier 2025 et jusqu'au complet paiement ; * Condamne la société HABITAT ECO ENERGIES à restituer sans délai à la société LEASECOM le matériel, tel que visé dans la facture n° FB72897 émise en date du 5 décembre 2022 par la société SOLUTEC au nom de la société LEASECOM ; * Ordonne la société HABITAT ECO ENERGIES à restituer à ses frais sans délai à la société LEASECOM le matériel objet du contrat en bon état d'