Tribunal des activités économiques de Paris, 29 juillet 2025, n° 2025055390

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Audience publique de vacation
Date
29 juillet 2025
Numéro
2025055390

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal Vu l'article R.641-18 du code de commerce, Attendu que le mandataire judiciaire liquidateur maintient sa demande d'autoriser le maintien de l'activité de la société BLUMA pour une durée à 3 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure soit jusqu'au 11 septembre 2025 ; Attendu que Mme [C], vice procureur de la République, a été entendue en ses observations et a donné un avis favorable à la demande de maintien de l'activité ; En conséquence il sera statué ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu l'avis du juge-commissaire en date du 02 juillet 2025, En application des dispositions des articles L641-10 et R.641-18 du code de commerce, Autorise le maintien de l'activité de la : SAS à associé unique BLUMA [Adresse 1] activité : organisation et animation de tout évènement public, privé ou associatif tels que spectacles, salons, fêtes, conventions, séminaires etc. n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 979821519 Pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 11 septembre 2025. Maintient M. André Bélard, juge-commissaire, Maintient la SELAFA MJA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.