Tribunal des activités économiques de Paris, 22 août 2025, n° 2025056090

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 19 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SA ACTIV'PARTNERS. Par requête enregistrée au greffe le 07 juillet 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [W] [P] a demandé au tribunal de faire application des dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 29 juillet 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 22 août 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Mme [B], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SA ACTIV'PARTNERS [Adresse 1] Activité : Conseil aux entreprises en matière de recrutement de personnel, en matière informatique, marketing et formation professionnelle sous toutes ses formes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 432106441 Maintient M. [I] [Y], juge commissaire. Maintient la SELARL 2M & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [P], administra