Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2025, n° 2025057820

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
25 septembre 2025
Numéro
2025057820

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [R] FRANCE - Sigle: EER, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 11 avril 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 19 août 2025 puis au 25 septembre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la trésorerie est positive, qu'un plan de redressement est envisagé, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable. Mme [Q] [N], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS [R] FRANCE - Sigle: EER [Adresse 2] Nom commercial : [R] ; [R] FRANCE Activité : Conseil en recrutement, en stratégie, en entreprise dans tous domaines d'activité. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 507558096 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 13/02/2026. Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [M] [Z], [Adresse 4], administrateu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.