Tribunal des activités économiques de Paris, 9 septembre 2025, n° 2025058429

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
9 septembre 2025
Numéro
2025058429

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 16 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL CREATIVE DIFFUSION INTERNA […] tement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de son implication dans plusieurs litiges avec des fournisseurs concernant des prestations non conformes et des ruptures contractuelles, une perte de clientèle, un manque de moyens financiers, un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; - des mesures ont déià été prises qui ont amélioré la situation : accord avec le SIE : Mme Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL CREATIVE DIFFUSION INTERNATIONAL [Adresse 1] Nom commercial : CREATIVE DIFFUSION INTERNATIONAL Activité : commerce de gros et vente au détail de produits textiles et d'accessoires. Commerce de gros et de détail de produits informatigues. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844977652 Etablissement(s) Nomme M. Joël Cosserat, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [E], [Adresse 3], mandataire iudiciaire. Désigne la S
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.