Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2025, n° 2025059419

Sur ce prix de cession de 800.000 €, il sera affecté la somme de 220 000 € au paiement de la part du prêt Caisse d'Epargne dont les échéances auraient pu être mises à la charge du candidat repreneur, et ce pour solde de tout compte et en contre partie de la levée du nantissement grevant le fonds de commerce. Modalités de règlement du prix Le règlement intégral du prix de cession, au plus tard le jour de l'audience fixée pour l'examen de l'offre, sur le compte CDC du Mandataire Judiciaire. La som […] l existe des synergies certaines entre les métiers du débiteur et du candidat ; Attendu que le plan de cession proposé a pour objet la continuité de l'exploitation et le développement des activités reprises, ce plan ayant été présenté en chambre du conseil est sérieux et convaincant ; Attendu que, sur le volet social, le candidat propose la reprise de 7 salariés de la société sur 7 salariés, avec les congés payés et avantages acquis ; Attendu que, le prix offert apparait très satisfaisant au regard du montant du passif arrêté par le mandataire judiciaire ; Le tribunal relève que l'offre de reprise par la société 500 SIEGE 11 recueille l'avis favorable du débiteur et des salariés et que le juge commissaire, les organes de la procédure et le ministère public ont tous fait part de leur avis favorable. Le plan de cession soumis à l'appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement d'une partie du passif. Le tribunal statuera conformément au dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, * Ordonne la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce détenus par la SARL à associé unique ELAN NATURE FELIX EBOUE - sigle: ENFE, dont le siège social est [Adresse 1], exerçant l'activité de commerce alimentaire et équipement de la maison : distribution, importation, exportation, négoce, prestations de services ; distribution de produits liés au traitement de la beauté corporelle et de la remise en forme; exploitation de fonds, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 901356964 Au profit de la SNC 500 SIEGE 11, (RCS Lyon