Tribunal des activités économiques de Paris, 17 octobre 2025, n° 2025059449

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la M. [I] [N] est indéterminée hormis la somme de 23 495,00 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1]. Cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale révélés lors de l'examen des pièces fournies par le débiteur M. [I] [N] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'Etat au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l'épidémie de la covid-19, objet de la présente requête du ministère public. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif exigible, * le débiteur se présente déclare ne pas être opposé à rembourser la dette et ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire. M. [U] [Y], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : M. [I] [N] [Adresse 1] Activité : livraison de courses à domicile Inscrit au répertoire sirene : 812 221 943 Dit que l'ouverture de la procédure n'a d'effet que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Nomme M. [E] [L], juge-commissaire Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [H], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 30 octobre 2024 qui correspond au dernier versement ef