Tribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2025, n° 2025059969
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 17 septembre 2025
- Numéro
- 2025059969
Extrait : motifs et dispositif
motif économic æ, sauf autorisa que des salariés ation préalable du Autres engagements Le candidat repreneur s'engage, en cas d'embauches ultérieures, à respecter les priorités de réembauchage des salariés licenciés, sous réserve, qu'ils aient fait valoir leur volonté de bénéficier de cette disposition au cours des deux prochaines années suivant la date d'entrée en jouissance. Le candidat repreneur n'envisage pas de contribuer au financement des éventuelles mesures d'accompagnement des salariés […] de liquidation sèche de la société AYDON, le coût des licenciements des 54 salariés, supporté par l'UNEDIC-AGS, est estimé à 2 145 268 €, contre 1 513 128 € en cas de cession. Attendu que l'offre de PHILAE BY CREATIVE permet de pérenniser l'activité de la société AYDON et de maintenir partiellement l'emploi. Attendu qu'à l'exception du ministère public, du juge-commissaire et de l'administrateur judiciaire, toutes les parties prenantes ont manifesté un avis favorable à l'égard de cette offre. Attendu que le prix est garanti par le versement des fonds sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts de l'administrateur judiciaire, ce dernier ayant confirmé avoir reçu les fonds relatifs au prix de cession. Le tribunal acceptera la proposition de reprise présentée par la société PHILAE BY CREATIVE. En conséquence, le tribunal considère que l'offre présentée par PHILAE BY CREATIVE est la seule alternative à la liquidation judiciaire de la société AYDON, permettant le maintien partiel de l'emploi et de faire perdurer l'activité de la société AYDON. Il sera donc statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, Dit recevable l'offre présentée par la société SAS PHILAE BY CREATIVE, Arrête le plan de cession, dans le cadre du redressement judiciaire de la société : SAS AYDON [Adresse 1] Activité : Information, business intelligence, recrutement, conseil en ressources, conseil en ressources humaines et management, externalisation de systèmes informatiques, infogérance de systèmes informatiques, tierce maintenance applicative de systèmes informatiques, intégration de projets et systèmes informatiques, maîtrise d'ouvrage et maître d'oeuvres de projets in
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.