Tribunal des activités économiques de Paris, 24 octobre 2025, n° 2025061433

Sur ce, Sur la qualité à agir de Monsieur [L] [M] L'article 496 alinéa 2 du CPC dispose que « S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ». Une jurisprudence constante admet ainsi que des actionnaires d'une société ont nécessairement intérêt à agir à l'effet de voir nommer un administrateur provisoire dès lors que leur intérêt personnel est en jeu à travers l'atteinte à l'intérêt social ; ou inversement, à l'effet de voir rétracter la nomina […] ue la société CONTINI FRANCHISE n'est pas présente à la procédure, et que par ailleurs M. [L] [M] n'en est plus le représentant légal depuis le 10 avril 2025, date à laquelle le tribunal de céans a désigné Maître [I] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire, * Que la qualité d'associé de la société « [C] [E] [Localité 1] » ne saurait être contestée à M. [C] [E], au vu des pièces versées aux débats, Nous dirons M. [L] [M] irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir. Sur la demande reconventionnelle de condamnation de M. [L] [M] à payer à M. [C] [E] la somme de 10 000 euros pour procédure abusive Nous rappelons que l'action d'agir en justice est un droit ; que l'action exercée par M. [L] [M] ne peut être tenue pour un abus du droit d'agir en justice, dès lors qu'elle permet de rétablir la règle du contradictoire ; En conséquence, nous débouterons M. [C] [E] de sa demande de ce chef. Sur les frais irrépétibles et les dépens Nous condamnerons M. [L] [M] à payer à M. [C] [E] la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 CPC, ainsi qu'aux dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Disons M. [L] [M] irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir, Déboutons M. [C] [E] de sa demande indemnitaire pour procédure abusive, Condamnons M. [L] [M] à payer à M. [C] [E] la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 CPC ; Rejetons le surplus de la demande. Condamnons en outre M. [L] [M] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. Commettons d'office l'un des huissiers audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en applic