Tribunal des activités économiques de Paris, 6 novembre 2025, n° 2025061614
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 6 novembre 2025
- Numéro
- 2025061614
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [R] [D], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation et dans l'attente du placement des derniers résidents se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation ; Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [X], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente du placement de l'ensemble des résidents. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire en son rapport écrit, Sur le rapport de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [R] [D], administrateur judiciaire, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : L'association MONESTIER [Adresse 1] Activité : hébergement social pour les personnes âgées N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 304154800 Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 24 janvier 2026. Mainti
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.