Tribunal des activités économiques de Paris, 9 septembre 2025, n° 2025061796

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur que : * Un accord avec un investisseur, GTS SECURITIES LLC, a été finalisé le 21 juillet 2025 permettant de sécuriser la trésorerie de la société et d'obtenir l'interruption de la procédure de suspension d'agrément de l'ACPR ; * Le Juge-commissaire a rendu le 28 juillet 2025 une ordonnance autorisant ledit apport, lui conférant le privilège institué par l'article L.622-17 III 2° et autorisant le nantissement au bénéfice de l'Acquéreur du compte devant recevoir les fonds ; Attendu qu'au cours de l'audience les parties présentes ont déclaré : * l'administrateur : que l'accord de l'ACPR étant obtenu, il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le mandataire : déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le dirigeant : déclare être confiant dans les perspectives ouvertes et être favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le juge commissaire : déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation dans la perspective de la levée de sa suspension d'agrément par l'ACPR ; * le substitut de la procureure de la République s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation. En conséquence, Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire, et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT, Sur le rapport oral du juge commissaire, Vu l'avis du Procureur, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la : SAS MOSAÏC FINANCE [Adresse 1] SAS au capital de 3 179 062 € immatriculée au RCS de Paris N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 514146315 Activité : En France et à l'étranger, la négociation pour compte propre, la réception/transmission d'ordres ; l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, tels que définis par le Code monétaire et financier, et portant sur tout instrument et produit financier que la société sera autori