Tribunal des activités économiques de Paris, 12 septembre 2025, n° 2025061850
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 12 septembre 2025
- Numéro
- 2025061850
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS EXPERTFRANCE n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 215 900.00 euros. * le passif s'élève à 30 400,00 euros dont 17 400,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 6 893,00 euros disponibles. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle ; * faillite de la société italienne associée majoritaire ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS EXPERTFRANCE [Adresse 1] Activité : Activité d'agence de voyage, activités de location de matériel technique pour l'organisation d'évènements. Création et gestion de site internet et toutes prestations informatiques liées à l'audiovisuel. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831878905 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Désigne la SELARL [W] ASSOCIES en la personne de Me [Q] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.