Tribunal des activités économiques de Paris, 4 septembre 2025, n° 2025062454

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
4 septembre 2025
Numéro
2025062454

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à capital variable FGF 2 [Adresse 1] Activité : la gestion, la prise de participation dans toutes société civiles ou commerciales. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 953196607. Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [T], [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.