Tribunal des activités économiques de Paris, 23 octobre 2025, n° 2025062476

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
23 octobre 2025
Numéro
2025062476

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 16/07/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 55 110,68 € (46 244,68 € en droits et 8 866 € en pénalités), correspondant à 1 […] es produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris Page 1/3 LRAR: -Chef de service comptable du pôle de recouvrement parisien 1 Signit.: -M. [W] [X] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet R.G. : 2025062476 P.C. : P202503882 nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique POMPES FUNEBRES [X] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique POMPES FUNEBRES [X] [Adresse 2] Nom commercial : POMPES FUNEBRES [X] Enseigne : POMPES FUNEBRES [X] Activité : Organisation des obsèques, fourniture des houses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes Cinairaires, fourniture du personnel et des objets et prestation, nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509200465 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.