Tribunal des activités économiques de Paris, 9 septembre 2025, n° 2025062620

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 28 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [N] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une baisse d'activité. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [P] [F], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Si le tribunal faisait droit à la demande, elle suggère la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [W] en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS CSA CONSULTING [Adresse 1] Activité : Toutes opérations de prestations de services et de conseils dans le domaine de la gestion de projets, de l'ingénierie financière, de la formation, des études de marché et de l'organisation et la gestion des entreprises. La participation directe ou indirecte dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'obje