Tribunal des activités économiques de Paris, 4 septembre 2025, n° 2025062668

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 25 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation iudiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réalementées du d […] date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS M.E.G EDITIQUE ET SYSTEME n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 750 342,00 euros. * le passif s'élève à 2 817 135,62 euros dont 2 816 980,62 euros exigibles. * l'actif s'élève à 60 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une baisse d'activité ; * un passif trop important ; * des investissements sans résultats : Mme [G] [P], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation iudiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS M.E.G EDITIQUE ET SYSTEME [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger : prestations de services conseil, formation et assistance en matière informatique de systèmes d'édition de logistique de gestion de documents et toutes activités s'y rattachant. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 487705444 Autre établissement : * [Adresse 3] (principal) Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Désigne la SELAS ETUDE [U] en la personne