Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2025, n° 2025062984

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-3
Date: 15 octobre 2025
Numéro: 2025062984

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Vu l'article L.642-6 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur la requête de la SARL à associé unique LES GRANDS THEATRES, Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, la modification suivante du plan de cession de la : SAS ARTISTIC RECORDS [Adresse 8] Activité : production, organisation et vente de spectacles vivants. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 504285842 Savoir * autorise la substitution de la SAS 18 REPUBLIQUE (RCS [Localité 1] numéro 989 534 284) au cessionnaire initial la société LES GRANDS THEATRES, * constate que la société LES GRANDS THEATRES demeure garant solidaire de l'exécution des engagements sousc

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.