Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2025, n° 2025064202
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 10 septembre 2025
- Numéro
- 2025064202
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique AU CHAMP DE POMMES n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 19 526,00 euros. * le passif s'élève à 67 446,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 16 730,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a plus d'activité depuis le 1er juin 2025 Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 6 mois. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique AU CHAMP DE POMMES [Adresse 1] Activité : Achat, vente au détail de tous les produits de fruits et légumes, activité de traiteur, vente de produit fromager, épicerie fine sans vente de produit alcoolisé. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 982627036 Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SCP Richard &
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.