Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2025, n° 2025064608

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 30 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] ormations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique NUANT FRANCE emploie 8 salariés (16 dans les 6 derniers mois). * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 940 019,00 euros. * le passif s'élève à 2 064 742,00 euros dont 1 975 634,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 12 523,00 euros dont 1 615,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * un manque de soutien financier, * un passif trop important. Mme [S], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique NUANT FRANCE [Adresse 1] Activité : Services de conception et développement informatique pour applications. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 910040716 Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire. Désigne la SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [D] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 31 mai 2025