Tribunal des activités économiques de Paris, 31 octobre 2025, n° 2025064611

Copies : * SCA [Adresse 1] Sas Philogeris Investissements et Conseils, elle-même représentée par son président M. [K] [R], Mme [H] [D] Mme [Y] [I] -TPG -SELARL AJ UP en la personne de Me [J] [W] -SCP BTSG en la personne de Me [V] [U] -Parquet B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 31/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe RG 2025064611 SCA [Adresse 1] RECTIFICATIF Sas Philogeris Investissements et Consei […] gement que les créances des bailleurs ayant refusé la transaction proposée par le débiteur seront remboursés à hauteur de 13% au lieu de 12,5% sur la période du 13 juillet 2030 ou 9 juillet 2033 constitue une erreur matérielle qu'il appartient au tribunal de bien vouloir rectifier. Les parties ont été convoquées à l'audience en chambre du conseil du 31 octobre 2025 pour être entendues. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis. A son issue, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il résulte des débats et des documents présentés : Que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence il y a lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après Le vice Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience et s'est déclaré favorable à la requête, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge commissaire entendu, en son rapport, * déclare la requête bien fondée et rectifie comme suit le jugement entrepris : Dit que les créances des bailleurs ayant refusé la transaction proposée par [Adresse 1] : Règlement de 100% des créances selon l'échéancier suivant ; Remboursement en% 18/07/2026 5 17/07/2027 5 15/08/2028 6 14/07/2029 10 13/07/2030 12.5 12/07/2031 12.5 10/07/2032 12.5 09/07/2033 12.5 08/07/2034 12 07/07/2035 12 100 Le reste sans changement. Ordonne que la mention de ces modifications soit portée sur la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées. Dit qu'elle sera not