Tribunal des activités économiques de Paris, 13 novembre 2025, n° 2025064691

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
13 novembre 2025
Numéro
2025064691

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS à associé unique TOBEMA TELECOM sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l'absence et de la carence du dirigeant. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 1] Signif.: -SAS à associé unique TOBEMA TELECOMprise en la personne deM. [Z] [U] Copies : TPG -SELARL [T] ASSOCIES en la personne de Me [C] [T] -Parquet R.G. : 2025064691 P.C. : P202504311 son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le dirigeant ne se manifeste pas. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS à associé unique TOBEMA TELECOM Activité : Fibre optique. Informatique et Télécom au [Adresse 2] N° RCS PARIS : 853309789 2019B22697 Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire. Désigne la SELARL [T] ASSOCIES en la personne de Me [C] [T] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 13 mai 2024, compte tenu de l'ancienneté d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.