Tribunal des activités économiques de Paris, 20 août 2025, n° 2025064717

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 31 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL à associé unique [P] [A] P […] 'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers, et d'un passif trop important ; Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : réinvestissement des bénéfices ; M. Pascal Moreau, substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique [P] [A] PRODUCTIONS [Adresse 1] Nom commercial : [P] [A] PRODUCTIONS Activité : production d'activités musicales, édition, conseil artistique, production et commercialisation de disques, DVD, vidéos, conseil et secrétariat artistique, édition musicale N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1] Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire. Désigne la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [R] [B], [Adresse 3]