Tribunal des activités économiques de Paris, 20 août 2025, n° 2025064954

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 31 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS CAFE DE LA […] e en conséquence en état de cessation des paiements. Le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : amélioration de la gestion opérationnelle du groupe, diminution de la masse salariale, cession d'établissements déficitaire ; Qu'il est prévu de prendre les mesures suivantes : cession d'autres entités potentiellement lucratives, en recentrant la stratégie sur la facturation de consulting à des tiers ; Les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation, * Attendu que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre le groupe. M. Pascal Moreau, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise et se déclare favorable à la nomination de Me [R] [A] en tant qu'administrateur judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la : CAFE DE LA HALLE [Adresse 1] [Adresse 1] Activité : restauration, traiteur, épicerie fine et notamment préparation de repas pour des événements spécifiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841691157 Etablissement(s) Nomme M. Arnaud de Pesquidoux, juge commissaire. Désigne la SCP [A]-BOUTON en la personne de Me [R] [A], [Adresse 3], mandataire avec mission de surveillance. Fixe la date de cessation des paiements au 04/07/2025 qui corre