Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2025, n° 2025064984

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-4
Date: 25 septembre 2025
Numéro: 2025064984

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce le tribunal Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SAS à associé unique LE PETIT MOT. Met fin à la mission de la SELARL P2G en la personne de Me [U] [O], commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique LE PETIT MOT [Adresse 1] activité : bar brasserie restauration n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829789478. Désigne M. David Richier, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [L], [Adresse 4], mandataire-judiciaire liquidateu

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.