Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2025, n° 2025065013

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
30 septembre 2025
Numéro
2025065013

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Signif.: -M. [K] [U] -M. [Q] [E] Copies: -SCP HUNSINGER-[V] en la personne de Me [B] [V] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [T] -TPG -Parquet R.G. : 2025065013 P.C. : P202401313 Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS OFFICE NATIONAL DE PUBLICATION ET DE COMMUNICATION - Sigle: ONPC [Adresse 1] Activité : PROPAGANDE SOUS TOUTES SES FORMES, EDITION ET PUBLICITE -N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 582146601 Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30 sept
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.