Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2025, n° 2025065013
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 30 septembre 2025
- Numéro
- 2025065013
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Signif.: -M. [K] [U] -M. [Q] [E] Copies: -SCP HUNSINGER-[V] en la personne de Me [B] [V] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [T] -TPG -Parquet R.G. : 2025065013 P.C. : P202401313 Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS OFFICE NATIONAL DE PUBLICATION ET DE COMMUNICATION - Sigle: ONPC [Adresse 1] Activité : PROPAGANDE SOUS TOUTES SES FORMES, EDITION ET PUBLICITE -N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 582146601 Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30 sept
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 17 décembre 2025, n° 2025065324
- Tribunal des activités économiques de Paris, 17 décembre 2025, n° 2025098125
- Tribunal des activités économiques de Paris, 17 décembre 2025, n° 2025083792
- Tribunal des activités économiques de Paris, 17 décembre 2025, n° 2025083785
- Tribunal des activités économiques de Paris, 17 décembre 2025, n° 2024046071
- Tribunal des activités économiques de Paris, 17 décembre 2025, n° 2025083800
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.