Tribunal des activités économiques de Paris, 10 décembre 2025, n° 2025065146

Sur ce, le Tribunal, PAGE 3 Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; Il apparaît à l'examen du Kbis de M. [X] [T] daté du 3 novembre 2025 que le défendeur est commerçant, a son siège social à Langeac 43300, mais le tribunal des activités économiques de […] lieu choisi par cette dernière, sous astreinte de 10 € par jour à partir du quinzième jour suivant la signification de la décision à intervenir et ce pendant une durée de 30 jours à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit, déboutera pour le surplus ; autorisera dans l'hypothèse où M. [T] ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location, la société LEASECOM ou toute personne que la société LEASECOM se réserve le droit de désigner, à appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la société M. [T] ; Sur l'article 700 CPC et les dépens Pour faire valoir ses droits et obtenir un titre, LEASECOM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera M. [T] à payer à LEASECOM la somme de 800 € au titre de l'article 700 CPC, déboutera pour le surplus de la demande ; M. [T] succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * dit l'assignation régulière, et l'action recevable, * condamne M. [X] [T] à payer à la société LEASECOM la somme de 541,92 € TTC avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 23 mai 2024, outre 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, et 120 € TTC au titre des frais de mise en demeure, * condamne M. [X] [T] à payer à la société LEASECOM la somme de 6 216 € TTC outre 518 € au titre de la majoration de 10%, avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 23 mai 2024, * ordonne à M. [X] [T] de restituer à ses frais à la so