Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2025, n° 2025065255

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
Date: 14 octobre 2025
Numéro: 2025065255

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS S.D.C.R [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la détention a moyen ou long terme, la gestion, l'administration, la location, la promotion, le développement, la mise en valeur, la vente de tous droits et biens immobiliers et mobiliers y compris fonds de commerce, directement ou par l'intermédiaire de filiales.L'acquisition, la détention a moyen ou long terme, la gestion, l'administration, la location, la promotion, le développement, la mise en valeur, la vente de tous droits et biens immobilier

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.