Tribunal des activités économiques de Paris, 28 novembre 2025, n° 2025065453

FAITS ET PROCEDURE Par Assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 30/07/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 47.611,38 euros, correspondant à une ordonnance d'injonction de payer, revêtue de sa formule exécutoire, le 16 avril 2025. […] mbre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS VAPRENOV est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son LRAR: -Alproagirc-arrco Signif.: -M. [L] [I] [K] [C] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAS ETUDE [W][O] en la personne de Me [W] [O] -Parquet R.G. : 2025065453 P.C. : P202504539 actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * indisponibilité du dirigeant. * existence d'un passif exigible. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS VAPRENOV [Adresse 2] Activité : Tous travaux de maçonnerie, gros œuvres. Nettoyage, sous-traitance de plomberie, électricité et rénovation N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 951795319 Etablissement(s) Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire. Désigne la SELAS ETUDE [W][O] en la personne de Me [W] [O] - [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 15/04/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de significati