Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2025, n° 2025065839

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
18 septembre 2025
Numéro
2025065839

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 27 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS WM LA FAYETTE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 18 avril 2018, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 18 septembre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des explications des parties en chambre du conseil : Pas de dette postérieure, renouvellement utilisé pour finaliser un plan de continuation. * Mme [V], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [S] [C] -SELARL [I] en la personne de Me Julia Ruth -SAS WM LA FAYETTE -Parquet RG· P.C.: 2025065839 P202500806 lps20564968 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS WM LA FAYETTE [Adresse 6] Enseigne : Wild and the moon Activité : Restauration, achat, distribution, vente N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839542032 Etablissement(s) - [Adresse 7] Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 27/02/2026. Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire. Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire suppléant. Maintient la SCP
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.