Tribunal des activités économiques de Paris, 24 octobre 2025, n° 2025065975

SUR CE Vu les articles L.631-22, L.42-1 et L.42-2 du code de commerce, Attendu que : La présentation d'un plan de continuation de la société FAST RETAILING FRANCE ne peut être envisagée sans un allégement de sa structure d'exploitation, incluant la cession partielle d'actifs correspondants à ses magasins déficitaires ; * En application de l'article L.642-1 du code de commerce, « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif » ; * Afin de maximiser l'intérêt économique des offres présentées il convient de diviser l'offre de la société AMH afin de réserver la cession du droit au bail de [Localité 12] à la société MOC. * L'offre de la société LOBST, qui n'a pas levé la condition suspensive relative à la signature d'un nouveau bail pour [Localité 7], sera rejetée, en effet le propriétaire n'entend pas contracter en l'état sans garantie sur l'acquisition des murs, condition dont les autres pollicitants ont déclaré faire leur affaire. * L'offre de la société HD8 qui a été modifiée avant la décision du tribunal arrêtant le plan de cession, sera rejetée (articles L.642-2 V et R.642-1 du code de commerce); * Les autres offres formulées par les sociétés MOC, AMH, et AAK HOLDING satisfont aux critères de la Loi, en particulier sur le volet social; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement public contradictoire ; Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit ; Rejette les plans de cession partielle des droits au bail de la société FAST RETAILING FRANCE présentées par les sociétés LOBST et HD8 ; Arrête le plan de cession partielle des droits au bail de la : SAS à associé unique FAST RETAILING FRANCE [Adresse 1] Activité : La fabrication, la confection, l'achat, la vente au détail ou non de tous vêtements, articles de confection, d'habillement et accessoires, la bonneterie, la lingerie, la maille, la maroquinerie ; et en général l'équipement de la personne ; La retouche de tous vêtements et toutes confection