Tribunal des activités économiques de Paris, 26 septembre 2025, n° 2025066789

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 20 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BALTHAZAR INVEST, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 11 avril 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les […] e et des explications fournies en chambre du conseil : D'après les prévisionnels revus par COGEED, 15 Sociétés (y compris BALTHAZAR INVEST) ne sont pas en mesure de financer leurs périodes d'observation sans apports du groupe faute de revenus locatifs propres ou au titre de prestations de services. Les besoins à cet égard sont faibles car uniquement liés aux frais de procédure si bien que les apports du groupe sont envisageables à condition de déterminer le schéma pour chaque société (cession d'actif de sociétés in bonis permettant de rembourser les comptes courants, prêt autorisé en procédure, etc.). Sous cette réserve, le financement des périodes d'observation des 38 procédures ouvertes à ce jour est assuré. L'issue de la procédure étant totalement liée à la capacité de présenter des projets de plan au niveau du groupe de fait en vue du remboursement des apports réalisés en compte courant par la société. Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS BALTHAZAR INVEST [Adresse 1] Activité : Toute prestation de service, de conseil et d'assistance dans le domaine de l'investissement immobilier, la réhabilitation et la gestion de tous biens immobiliers la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, et plus largement de tout droit de propriété intellectuelle concernant ce