Tribunal des activités économiques de Paris, 12 novembre 2025, n° 2025067432

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
Date
12 novembre 2025
Numéro
2025067432

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS VITRUVIAN LABS [Adresse 1] Activité : La création, la conception, l'élaboration, le développement, l'édition, le contrôle, la distribution (notamment sous forme de service - Software as a Service - ou via l'octroi de licences), l'exploitation, la mise en place et la maintenance de logiciels informatiques, ainsi que plus généralement de tous développements à caractère informatique et/ou multimédia, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et dans tous domaines d'activités. N° du Regis
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.