Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2025, n° 2025071232
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 24 septembre 2025
- Numéro
- 2025071232
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 25 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] ENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS KNIGHT SECURITE PRIVEE - Sigle: KSP emploie 30 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 985 644,00 euros. * le passif s'élève à 109 430,00 euros dont 86 096,78 euros exigibles. * l'actif s'élève à 117 076,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité. un manque de clientèle, un manque de soutien financier. Mme [G], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS KNIGHT SECURITE PRIVEE - Sigle: KSP [Adresse 1] Activité : La surveillance, le gardiennage, la protection et la sécurité des immeubles et des personnes se trouvant dans ces immeubles. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819395559 Nomme Mme Marie-claire Bizot, juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [D] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.