Tribunal des activités économiques de Paris, 6 novembre 2025, n° 2025072103

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 28/07/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 11 681,99 euros, correspondant à une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Bobigny revêtu […] , le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique BRASSERIE NOUVELLE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * la dirigeante a disparu. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique BRASSERIE NOUVELLE [Adresse 2] Activité : L'activité de restauration traditionnelle N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 889251252 Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [G] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 19/11/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première saisie attribution infructueuse. Invite le comité social