Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2025, n° 2025073451

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
1 octobre 2025
Numéro
2025073451

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 4 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique UNIQUE ENTERTAINMENT EXPERIENCE ("UEE") emploie 15 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 892 038,00 euros. * le passif s'élève à 1 476 506,00 euros dont 239 035,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 8 315 414,00 euros dont 42 539,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de soutien financier ; * un passif trop important ; Mme [V] [M], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique UNIQUE ENTERTAINMENT EXPERIENCE ("UEE") [Adresse 1] Activité : Le développement d'une plateforme de séries interactives mobiles, développement d'applications informatiques, production de contenu multimédia, création d'une communauté adossée à la consommation de ces contenus interactifs. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841323819 Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.