Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2025, n° 2025075905

PROCEDURE Par jugement en date du 10 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce. Par requête en date du 08 septembre 2025, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [R], administrateur judiciaire, demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des […] e vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un processus de cession a été mis en place et que les prévisionnels remis permettent de constater le financement de la période d'observation jusqu'en novembre 2025 avec les commandes fermes enregistrées. * le mandataire judiciaire se déclare favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire. * le dirigeant n'a transmis aucune opposition à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. * le juge commissaire, dans son rapport écrit se déclare favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire. Mme [I] [A], substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire pour une durée de deux mois compte tenu des prévisionnels remis. Attendu que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et en avoir délibéré, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Prononce le redressement judiciaire de la : SAS CONSCIOUS LABS [Adresse 1] Activité : Recherche, développement en sciences humaines et sociales, commercialisation des produits et services issus des activités citées ci-dessus. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812702744 Fixe une nouvelle période d'observation de deux mois courant à compter du prononcé du présent jugement. Maintient Mme Christine Mariette, juge commissaire. Maintient la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [R], en qualité d'adminis