Tribunal des activités économiques de Paris, 28 novembre 2025, n° 2025076305

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 11 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par requête conjointe du 2 septembre 2025, la SELARL [D]-[B] en la personne de Me [Z] [D], membre de Solve et la SELARL AJ UP en la personne de Me [L] [F] demandent au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, les admin […] personne de Me [Z] [D], membre de Solve -SELARL AJ UP en la personne de Me [L] [F] -SELAFA MJA en la personne de Me [A] [N] LRAR: novembre 2025. L'affaire a été entendue avec le plan de cession de la société. Le 6 novembre, s'est tenue une audience en chambre du conseil. A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par mise à disposition le 28 novembre 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 28 novembre 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. Mme Louhibi, substitut du Procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, déclare qu'il est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport oral du juge-Commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS [Adresse 1] (anciennement dénommée [Adresse 2]) [Adresse 3] Activité : négoce de matériel spécialisé à destination d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) N° du Registre du Commerce et des Sociétés d'Amiens : 752099465. Maintient M. Jean-Luc Bour, juge commissaire. Maintient la SELARL [D]-[B] en la personne de Me [Z] [D], membre de Solve et la S