Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2025, n° 2025076556

SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article L 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; Que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte du dossier déposé et des mises à jou […] e la délégation UNEDIC AGS a indiqué à l'audience ne pas avoir d'observations à formuler concernant l'ouverture de la procédure ou l'identité du mandataire judiciaire ; Attendu que la société sollicite la désignation de Maître [F] [N] en qualité d'administrateur judiciaire ; Que le ministère public ne s'oppose pas à cette désignation ; Attendu que le ministère public en a fait la demande ; Que, tout en ayant fait valoir son souci de limitation au maximum des coûts de la procédure, la société ne s'y oppose pas, le tribunal procédera à la désignation de deux administrateurs judiciaires et de deux mandataires judiciaires ; Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire de justice et qu'elle s'engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l'article L 622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société VALEGE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, - Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 22 mars 2026, à l'égard de la : SAS à associé unique VALEGE DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 1] Activité : IMPORT EXPORT NEGOCE EN GROS ET AU DETAIL DE TOUS TEXTILES, TISSUS ET ARTICLES CONNEXES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 424814184 Etablissement (s) - [Adresse 4] [Localité 4] (principal) - [Adresse 5] [Localité 5] - [Adresse 6] [Localité 1] - [Adresse 7] [Localité 6] - RCS Pontoise -[Adresse 8] [Localité 7] - RCS Bobigny - [Adresse 9] [Localité 8] -RCS Créteil -