Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2025, n° 2025077047
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 6 octobre 2025
- Numéro
- 2025077047
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique MA DRIVER n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 132 394.00 euros. * le passif s'élève à 25 714,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se fait représenter et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important, * les amendes des clients et coûts de réparation des véhicules élevés, * le capital ne permettant pas de faire face à la dette sociale et fiscale. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique MA DRIVER [Adresse 1] Activité : Exploitants de voitures de transport avec chauffeur et toutes prestations de services et conseils s'y rapportant. Location de courte ou de longue durée de tous véhicules automobiles ou autres genres à moteur sans chauffeur, services voiturier et conciergerie, service de réservation d'hébergement et de restauration, visite guidée, management, consulting et toutes prestations de services, vente et ach
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.