Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2025, n° 2025077973

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-5
Date: 2 octobre 2025
Numéro: 2025077973

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. DISPOSITIF : En conséquence, le tribunal statuera ainsi gu'il suit. PAR CES MOTIES Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure d'1 an à l'égard de la : [B] [C] [Adresse 1] Activité : LA PRESTATION DE SERVICES EN MATIERE DE COIFFURE ET D'ESTHETIQUE [Localité 1] DE COIFFURE ET D'ESTHETIQUE - RESTAURATION -HAMMAM - SAUNA, CENTRE DE RELAXATION N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 397645342 Fixe au 2 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Guillaume Simon, juge-c

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.