Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2025, n° 2025078361

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 4 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique TDLC RIVOLI, avec une période d'observation de 3 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 07 août 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 08 octobre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'il n'existe pas de passif postérieur, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable. Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable. Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL à associé unique TDLC RIVOLI [Adresse 1] Enseigne : HD DINER Activité : Restauration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 792182198 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 04/03/2026. Maintient Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Maintient la SCP [R]-BOUTON en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuel